Article 1 — Identification du professionnel

Les produits et prestations sont proposés par :

· SAS 71CONCEPT, société par actions simplifiée au capital social de 50 euros ;

· siège social : 29 avenue Pierre Brossolette, 94000 Créteil, France ;

· SIREN : 889 891 222 — SIRET : 889 891 222 00016 ;

· immatriculation : RCS Créteil 889 891 222 ;

· numéro de TVA intracommunautaire : FR05 889891222 ;

· présidente : Nucia Mango ;

· adresse électronique : nucciamango@gmail.com ;

· téléphone : 06 76 90 82 54 ;

· site internet : www.nucciamango.com.

Lorsqu’une action relève de la formation professionnelle continue, 71CONCEPT intervient en qualité d’organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 94 10976 94. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de 71CONCEPT et de toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », qui commande un produit ou une prestation.

Elles s’appliquent notamment :

· aux supports pédagogiques imprimés, dont le Support pédagogique TP SAMA 2026 ;

· aux fichiers PDF, ressources numériques, programmes autonomes et contenus accessibles en ligne, notamment Les Fondations invisibles du piano, la méthode T.R.N.™ et SAMS’EMPLOI autonome ;

· aux formations, cours, ateliers et accompagnements réalisés en présentiel, à distance ou en format hybride, notamment Piano DJ Producers / Piano Présence ;

· au coaching des talents et aux autres prestations intellectuelles proposées par 71CONCEPT ;

· aux commandes conclues en ligne, par devis, contrat, convention, bon de commande ou tout autre support durable.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, les modalités, les prérequis éventuels, le prix et les conditions particulières de chaque offre sont précisés sur sa page de présentation, son bon de commande, son devis, son contrat ou sa convention.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments qu’elles règlent.

Article 3 — Catégories de clients

3.1. Consommateur

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3.2. Client professionnel

Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne lui sont applicables que dans les cas prévus par la loi.

3.3. Non-professionnel

Le non-professionnel bénéficie des dispositions qui lui sont expressément rendues applicables par la loi.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Pour une commande en ligne, le Client doit pouvoir consulter les CGV avant le paiement et manifester son acceptation au moyen d’une case non précochée ou de tout procédé équivalent.

La validation électronique de la commande manifeste l’accord du Client sur les caractéristiques de l’offre, son prix et l’obligation de paiement. 71CONCEPT transmet au Client une confirmation de commande et les informations contractuelles sur un support durable.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1. Commande en ligne

Le Client sélectionne l’offre, renseigne les informations demandées, vérifie le détail et le prix total de sa commande, accepte les CGV puis active le bouton comportant une formule non équivoque indiquant l’obligation de paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse électronique, de son identité, de son adresse de facturation et, pour une livraison physique, de son adresse postale.

5.2. Commande sur devis, contrat ou convention

Le contrat est formé à la date de l’acceptation du devis, de la signature du contrat ou de la convention, sous réserve des éventuelles conditions suspensives qui y sont prévues. Les modalités particulières de paiement, d’exécution, d’annulation et de report figurant dans ce document prévalent.

5.3. Refus ou annulation d’une commande

71CONCEPT peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité de l’offre, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de demande incompatible avec l’objet de la prestation. Les sommes encaissées au titre d’une commande refusée sont remboursées, sauf compensation légalement possible.

Article 6 — Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou dans le devis accepté. Pour les consommateurs, ils sont présentés en euros toutes taxes comprises. Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les frais de livraison, de déplacement ou autres frais complémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat ou précisés dans le devis. Aucun supplément ne peut être facturé sans avoir été porté à la connaissance du Client.

71CONCEPT peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà conclues.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Paiement en ligne

Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement Stripe. 71CONCEPT n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats de formation professionnelle financés par une personne physique.

7.2. Paiement en plusieurs fois

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, il constitue, sauf indication expresse contraire, une facilité de paiement du prix global et non un abonnement mensuel librement résiliable. Le Client s’engage à régler toutes les échéances prévues, y compris s’il cesse d’utiliser les contenus ou d’assister aux séances, sous réserve de son droit de rétractation, d’une force majeure reconnue ou des conditions particulières applicables.

En cas d’échec d’une échéance, 71CONCEPT peut inviter le Client à régulariser sa situation et, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès ou l’exécution dans les limites permises par la loi.

7.3. Clients professionnels

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à la date indiquée. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de taux prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.

Article 8 — Livraison, mise à disposition et modalités d’exécution

La date ou le délai de livraison, de mise à disposition ou de commencement d’exécution est indiqué au Client avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication, 71CONCEPT exécute la commande dans le délai légal applicable.

8.1. Produits physiques et supports imprimés

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Pour le Support pédagogique TP SAMA 2026 commandé à titre individuel, la livraison est proposée en France métropolitaine et les frais de port sont inclus lorsque cela est indiqué sur la page de commande.

Sauf délai différent annoncé avant la commande, la version imprimée est expédiée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la validation effective du paiement. Ce délai est un délai d’expédition ; le délai d’acheminement du transporteur s’y ajoute lorsqu’il est précisé séparément.

Pour les commandes collectives ou institutionnelles, notamment à partir de dix exemplaires, les quantités, la licence, le prix, les frais de port et le délai sont définis dans un devis.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par 71CONCEPT, le risque peut être transféré lors de la remise au transporteur choisi, conformément à la loi.

En cas de colis perdu, détérioré ou manifestement non conforme, le Client contacte 71CONCEPT dans les meilleurs délais. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

8.2. PDF et contenus transmis par courrier électronique

Sauf délai différent indiqué avant la commande, un PDF est transmis à l’adresse électronique renseignée par le Client dans un délai maximal de vingt-quatre heures après validation effective du paiement.

Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et signaler toute absence de réception. En cas d’erreur d’adresse imputable au Client, 71CONCEPT procède à un nouvel envoi après communication de l’adresse correcte.

8.3. Programmes et espaces numériques

Les accès sont personnels. Ils sont adressés par courrier électronique ou ouverts sur la plateforme indiquée dans l’offre. Lorsque Notion est utilisé, l’adresse électronique du participant est transmise uniquement pour l’inviter et gérer son accès à l’espace pédagogique.

Le Client doit disposer d’un équipement compatible, d’un navigateur à jour et d’une connexion à internet. Les caractéristiques techniques essentielles ou restrictions particulières sont indiquées avant la commande lorsqu’elles sont nécessaires.

8.4. Formations et prestations synchrones

Le lieu, les dates, les horaires, le format, la durée et les modalités de connexion sont communiqués dans la présentation de l’offre, la convocation, le devis, le contrat ou la convention. Le Client veille à disposer des conditions matérielles nécessaires à sa participation.

Article 9 — Formations en présentiel, à distance ou hybrides

9.1. Inscription et convocation

L’inscription est confirmée selon les modalités de l’offre. Une convocation ou un message pratique peut préciser le lieu, les horaires, les modalités de connexion et les éléments à préparer.

9.2. Assiduité et participation

Le participant s’engage à respecter les horaires, les règles de sécurité, le règlement intérieur lorsqu’il s’applique et les consignes pédagogiques. L’absence ou la non-participation ne dispense pas du paiement lorsque la place a été réservée, sous réserve du droit de rétractation, de la force majeure et des conditions particulières.

9.3. Annulation ou report par 71CONCEPT

71CONCEPT peut reporter une séance ou une action pour un motif légitime, notamment indisponibilité de l’intervenante, effectif insuffisant, problème technique majeur ou force majeure. Le Client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée. Si le report rend la participation impossible et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

9.4. Annulation ou absence du Client

Les conditions particulières de l’offre ou du devis peuvent prévoir un délai d’annulation et les conséquences d’une absence. Elles doivent avoir été communiquées avant la commande. À défaut de condition particulière, 71CONCEPT recherche une solution raisonnable de report sans que celui-ci soit garanti, notamment lorsque la séance était individuelle ou qu’une place avait été immobilisée.

9.5. Nature de l’accompagnement

Les formations, cours et accompagnements constituent une obligation de moyens. 71CONCEPT ne garantit ni résultat artistique, professionnel, commercial ou financier, ni réussite à un examen, une certification, un recrutement ou un projet. Le résultat dépend notamment de l’implication, de l’assiduité et du contexte du participant.

Article 10 — Régime particulier de la formation professionnelle

Lorsqu’une prestation constitue une action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, les règles impératives du Code du travail et les documents contractuels propres à cette action s’appliquent.

10.1. Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et tout règlement. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les références des personnes chargées de la formation, le prix et les conséquences d’une cessation anticipée.

Le stagiaire dispose du délai légal de rétractation propre au contrat de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action. Lorsque le contrat est également conclu à distance avec un consommateur, les dispositions légales les plus protectrices qui lui sont applicables sont respectées.

10.2. Entreprise ou organisme financeur

Lorsque la formation est achetée par une entreprise ou financée par un organisme tiers, une convention, un contrat ou un bon de commande précise les modalités administratives, financières et pédagogiques. En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement, le payeur désigné dans le document contractuel reste redevable des sommes non prises en charge selon les conditions convenues.

10.3. Force majeure du stagiaire

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre une formation professionnelle financée à titre individuel, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 11 — Prestations de coaching et autres services

La méthode, le calendrier, le nombre de séances, les livrables éventuels et les limites de l’accompagnement sont définis dans l’offre ou le devis. Sauf engagement exprès, ne sont pas inclus : disponibilité illimitée, assistance permanente, production de livrables non prévus, exécution à la place du Client ou obligation de résultat.

Le Client demeure responsable de ses choix, décisions et actions. Les prestations ne se substituent pas à un avis médical, psychologique, juridique, comptable ou financier lorsque l’intervention d’un professionnel réglementé est nécessaire.

Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs

12.1. Principe

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

· Pour un bien, le délai court à compter du lendemain de sa réception, sous réserve des règles propres aux commandes multiples ou livraisons échelonnées.

· Pour une prestation de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

· Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut l’adresser à nucciamango@gmail.com ou à 71CONCEPT, 29 avenue Pierre Brossolette, 94000 Créteil.

Lorsque le contrat a été conclu en ligne, le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site. 71CONCEPT lui adresse un accusé de réception sur un support durable.

12.2. Retour d’un produit physique

Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou non-conformité du produit. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

71CONCEPT rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.3. Service commencé avant la fin du délai

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance de cette perte dans les conditions prévues par la loi.

12.4. Contenu numérique fourni sans support matériel

Le droit de rétractation ne peut être perdu du seul fait de l’acceptation générale des CGV. Lorsque la fourniture d’un contenu numérique commence avant la fin du délai, la perte du droit suppose notamment que le consommateur :

1. donne préalablement son consentement exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai ;

2. reconnaisse expressément qu’il perdra son droit de rétractation ;

3. reçoive la confirmation de son accord sur un support durable.

À défaut de recueil valable de ces éléments, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

12.5. Offres mixtes

Lorsqu’une commande associe un support physique et un contenu numérique, chaque composante est soumise au régime correspondant à sa nature. Les conséquences financières d’une rétractation sont déterminées conformément à la loi et aux prix ou valeurs portés à la connaissance du Client avant la commande.

Article 13 — Garanties légales

13.1. Biens physiques

Le présent article s’applique exclusivement aux biens physiques vendus par 71CONCEPT, notamment à la version imprimée du Support pédagogique TP SAMA 2026.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi, notamment si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Il n’a pas droit à la résolution si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2. Contenus et services numériques

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ NUMÉRIQUE — Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut pendant un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture annoncée dans l’offre. Durant la période applicable, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition. La garantie emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée prévue par la loi et le contrat. Le consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou service numérique, ou mettre fin au contrat contre remboursement et renoncement au contenu ou service, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste. Une réduction du prix ou la résolution immédiate est également possible lorsque le défaut est suffisamment grave. En cas de défaut mineur, l’annulation n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu ou service numérique.

Les durées exactes de fourniture et, le cas échéant, de mise à jour des contenus ou services numériques sont précisées dans l’offre. Pour exercer une garantie, le Client contacte 71CONCEPT aux coordonnées indiquées à l’article 1.

La garantie légale ne couvre pas un défaut résultant d’un usage non conforme, d’un équipement incompatible malgré une information préalable suffisante, d’une modification non autorisée ou d’un défaut extérieur au produit ou service fourni par 71CONCEPT.

Article 14 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les textes, méthodes, partitions, vidéos, audios, supports, PDF, sketchnotes, exercices, modèles, marques, signes distinctifs et contenus pédagogiques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de 71CONCEPT, de Nucia Mango ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf licence écrite différente, l’achat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses propres besoins. Il n’autorise notamment pas :

· le partage, la mise en ligne, la transmission ou la revente à un tiers ;

· la reproduction collective ou l’impression pour un groupe ;

· l’utilisation comme support de formation par un organisme, une entreprise ou un formateur ;

· l’adaptation, l’extraction substantielle ou l’exploitation commerciale ;

· la communication des identifiants d’accès.

Le Support pédagogique TP SAMA 2026 est vendu sous licence individuelle. Tout usage collectif, pédagogique, institutionnel ou commercial nécessite une autorisation et une licence spécifiques.

Les travaux, productions ou créations du Client demeurent sa propriété, sous réserve des droits antérieurs et des licences expressément consenties.

Article 15 — Comportement et accès aux services

Le Client utilise les services de manière loyale et conforme à leur destination. Tout comportement portant atteinte à la sécurité, aux droits d’autrui, au bon déroulement d’une formation ou aux droits de propriété intellectuelle peut entraîner, après avertissement lorsque la situation le permet, une suspension ou une résiliation proportionnée, sans préjudice des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées.

Article 16 — Participants mineurs

Certaines activités musicales peuvent accueillir des participants mineurs lorsque la présentation de l’offre le prévoit. Toute commande concernant un mineur doit être passée ou expressément autorisée par son représentant légal, qui demeure responsable du paiement et de l’exactitude des informations communiquées.

71CONCEPT peut demander une autorisation parentale et les coordonnées nécessaires à l’organisation et à la sécurité de la prestation. Les données demandées sont limitées à ce qui est directement nécessaire.

Article 17 — Responsabilité

71CONCEPT répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à un cas de force majeure ou à l’incompatibilité d’un équipement lorsque les exigences techniques avaient été clairement communiquées.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

À l’égard d’un Client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de 71CONCEPT est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou pertes de données ne sont pas indemnisables, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution déraisonnablement impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des règles particulières de la formation professionnelle.

Article 19 — Données personnelles

71CONCEPT traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, accès, formations, relations clients et obligations légales. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les prestataires techniques peuvent notamment comprendre Systeme.io, Stripe et, lorsque l’offre le prévoit, Notion. L’inscription à des communications commerciales repose sur les règles applicables à la prospection et ne résulte pas automatiquement de l’acceptation des CGV.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à nucciamango@gmail.com. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site de 71CONCEPT et intégrées aux présentes CGV dès la finalisation de l’adhésion au dispositif de médiation.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec 71CONCEPT sont soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir, à son choix et selon les règles de procédure applicables, l’une des juridictions territorialement compétentes prévues par la loi.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de 71CONCEPT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 22 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 23 — Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Destinataire

SAS 71CONCEPT — 29 avenue Pierre Brossolette, 94000 Créteil — nucciamango@gmail.com

Déclaration

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service désignée ci-dessous.

Produit ou prestation

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Date de la commande ou du contrat

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Date de réception du bien, le cas échéant

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Nom du consommateur

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Adresse du consommateur

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Date et signature

Signature requise uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.